La pratique de démarchage à domicile et/ou commercial sur le territoire de la commune d'YCHOUX est autorisée, sous réserve que les intervenants en aient sollicité l'autorisation auprès du Maire 2 mois avant la date prévue, et que la demande comporte les pièces suivantes :
- L'objet de la démarche
- Un extrait de K-bis Les cartes professionnelles des agents exerçants
- Les numéros de téléphone de l'employeur et des agents intervenants
- Les marques, types et immatriculations des véhicules utilisés par les agents intervenants
Registre :
A cette occasion, il sera tenu en mairie, un registre comprenant les obligations stipulées dans l'article 1.
Ce registre sera tenu à la disposition des administrés qui en feront la demande.
Article 3 : La pratique de démarchage à domicile et/ou commercial sur le territoire de la commune d'YCHOUX est interdite du 1er juillet au 31 août.
Article 4 : Tout démarchage non déclaré ou non conforme fera l'objet d'une interruption immédiate d'activité sur la commune. Ses auteurs s'exposeront à une contravention.
Article 5: La déclaration d'une prospection n'autorise en rien le mandataire à se prévaloir d'une accréditation par la mairie d'YCHOUX.
Article 6: Les contraventions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément à la règlementation en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens de publicité des actes administratifs.
Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Pau par le biais du site www.telerecours.fr, par envoi postal ou sur place au tribunal.